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LE COMITÉ CONSULTATIF DES SERVICES AUX ÉLÈVES HANDICAPÉS ET AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ D'ADAPTATION OU D'APPRENTISSAGE
Février 2002

Luc Métayer, coordonnateur en adaptation scolaire et services complémentaires, et Rachelle Giguère, parent et présidente du comité EHDAA C.S. des Premières-Seigneuries

Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage est un comité communément appelé comité EHDAA. Ce comité est formé majoritairement de parents et a pour mandat de veiller à ce que la commission scolaire offre des services éducatifs adaptés aux élèves handicapés ou en difficulté à partir des ressources financières pour les services à ces élèves. Il faut toujours garder à l'esprit que le comité EHDAA est un comité consultatif; il ne dispose pas d'un pouvoir de décision, mais il bénéficie d'un pouvoir d'influence très important.

ASPECT LÉGAL

La Loi sur l'instruction publique (1) contient plusieurs articles relatifs au comité EHDAA.

L'article 185 (2) précise la composition du comité. Le comité est formé de parents d'élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage désignés par le comité de parents, d'enseignants, du personnel professionnel, du personnel de soutien, de représentants d'organismes extérieurs offrant des services aux élèves handicapés ou en difficulté et d'une direction d'école, toutes ces personnes ayant droit de vote. S'ajoutent à ces personnes le directeur général, ou son représentant, qui n'a pas droit de vote.

L'article 186 (3) est très important parce qu'il vient conférer la majorité des sièges aux parents, ce qui confirme la volonté du législateur de faire une large place aux parents.

L'article 187 (4), quant à lui, précise les responsabilités du comité EHDAA. Elles sont au nombre de deux :

La première consiste à donner son avis à la commission scolaire sur sa politique d'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté. Nous avons d'ailleurs traité de l'importance de ce document dans un article paru en décembre 2001;
La seconde concerne l'opportunité de donner un avis sur l'affectation des ressources financières pour les élèves handicapés ou en difficulté.

Si nous faisons le lien entre ces deux responsabilités, nous constatons que le comité a le privilège de se prononcer sur les services adaptés que la commission scolaire prévoit offrir en fonction des subventions qu'elle a reçues à cet égard. Ce même article de loi stipule aussi que ce comité peut donner son avis à la commission scolaire sur le plan d'intervention d'un élève.

D'autre part, la commission scolaire doit consulter le comité sur la conclusion d'ententes avec d'autres commissions scolaires ou organismes lorsque des élèves handicapés et en difficulté sont concernés (art. 213).

Enfin, les articles 189 et 192 prévoient qu'un représentant du comité EHDAA siégera au comité de parents, puisque le comité de parents a pour mandat de transmettre à la commission scolaire l'expression des besoins des parents du comité EHDAA.

Vous êtes maintenant bien informés sur les principaux aspects légaux. À l'intérieur de cet encadrement légal, le comité EHDAA peut prendre des couleurs qui lui sont propres. À titre d'exemples, nous vous décrirons brièvement certaines couleurs du comité EHDAA de la Commission scolaire des Premières-Seigneuries.

LE COMITÉ EHDAA À LA C.S. DES PREMIÈRES-SEIGNEURIES DÉCRIT À GRANDS TRAITS

Le comité est composé de :

16 parents et de 4 substituts (nous n'avons aucune difficulté à recruter des parents; il y a même une liste d'attente);
2 représentants du personnel enseignant;
2 représentants du personnel professionnel;
1 représentant du personnel de soutien;
2 représentants d'organismes extérieurs.

Toutes ces personnes ont droit de vote.

D'autres personnes, sans droit de vote, participent aussi au comité : la direction des services éducatifs et deux coordonnateurs de l'adaptation scolaire.

Nous tenons formellement cinq rencontres par année auxquelles s'ajoutent plusieurs autres rencontres pour répondre à des besoins particuliers.

Pour une première fois, cette année, nous organiserons une conférence à l'intention de l'ensemble des parents des élèves handicapés et en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage de la commission scolaire. Le thème de cette rencontre devrait être : Le rôle des parents de l'élève handicapé ou en difficulté et l'estime de soi de leur enfant.

Nos rencontres ne portent pas exclusivement sur les objets de consultation prévus par la loi, mais aussi sur des sujets d'intérêt commun choisis par les parents.

Selon nous, deux particularités caractérisent nos rencontres. Premièrement, une large place est faite au public; il y a une période de questions au début de la rencontre et une à la fin. Cette procédure répond aux besoins ponctuels de certains parents tout en permettant, aux parents qui n'ont pu siéger sur notre comité, de participer indirectement au comité et d'apporter leur point de vue. Deuxièmement, nous retrouvons systématiquement à l'ordre du jour un point que nous appelons l'" Entre nous "; il s'agit d'un moment privilégié, après la rencontre, où les parents et les participants au comité qui le désirent, peuvent échanger sur des situations particulières et parfois personnelles sans les contraintes des règles de régie interne. Ces " Entre nous " permettent aux parents et aux intervenants de s'entraider, mais aussi de mesurer l'ampleur de certaines situations problématiques à la commission scolaire.

Nous terminons en vous disant que le climat entre la commission scolaire et le comité EHDAA est excellent et que le comité est constamment préoccupé par la recherche de moyens pour bien informer l'ensemble des parents des élèves handicapés et en difficulté sur les services offerts et sur leurs droits.

Luc Métayer, coordonnateur en adaptation scolaire et services complémentaires, C.S. des Premières-Seigneuries, et Rachelle Giguère, parent et présidente du comité EHDAA, C.S. des Premières-Seigneuries

RÉFÉRENCES
(1)Loi sur l'instruction publique (2000), Gouvernement du Québec, Bibliothèque nationale du Québec, 172 pages, art. 185, 186, 187-189, 192-213.

VOICI LES PRINCIPAUX ARTICLES DE LOI RELATIFS AU COMITÉ CONSULTATIF EHDAA

COMITÉ CONSULTATIF

(2)Article 185

La commission scolaire doit instituer un comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.

Composition

Ce comité est composé :

de parents de ces élèves, désignés par le comité de parents ;
de représentants des enseignants, des membres du personnel professionnel non enseignant et des membres du personnel de soutien désignés par les associations qui les représentent auprès de la commission scolaire et choisis parmi ceux qui dispensent des services à ces élèves ;
de représentants des organismes qui dispensent des services à des élèves handicapés ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage, désignés par le conseil des commissaires après consultation de ces organismes ;
d'un directeur d'école désigné par le directeur général.

Participation aux séances

Le directeur général ou son représentant participe aux séances du comité, mais il n'a pas le droit de vote.

(3)Article 186

Le conseil des commissaires détermine le nombre de représentants de chaque groupe.

Majorité

Les représentants des parents doivent y être majoritaires.

(4)Article 187

Le comité consultatif des services aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage a pour fonctions :

de donner son avis à la commission scolaire sur la politique d'organisation des services éducatifs aux élèves handicapés et aux élèves en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage;
de donner son avis à la commission scolaire sur l'affectation des ressources financières pour les services à ces élève

Élève handicapé

Le comité peut aussi donner son avis à la commission scolaire sur l'application du plan d'intervention à un élève handicapé ou en difficulté d'adaptation ou d'apprentissage.

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