La Commission des droits de la personne recommande à son tour un Protecteur de l’élève plus efficace!


 

Les parlementaires veulent quoi de plus pour agir?

Québec, le 6 juin 2018 — Encore une fois, une instance reconnue et respectée exige du ministre une modification et une amélioration du processus de gestion des plaintes dans le milieu scolaire. En effet, dans son rapport publié aujourd’hui concernant les services aux élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA), la Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse émet une recommandation claire sur le protecteur de l’élève.

La Commission estime que le rôle des protecteurs de l’élève est méconnu des élèves et des parents, et donc que les services du protecteur sont peu utilisés. La Commission demande une meilleure accessibilité et une meilleure efficacité du processus d’examen des plaintes. Elle demande que le ministère s’assure que les commissions scolaires informent les élèves et les parents de la procédure et que le ministère établisse des critères uniformes pour le traitement des demandes. La Commission joint ainsi sa voix à celles de la protectrice du citoyen et de la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ), qui ont déjà formulé ces mêmes recommandations.

Un projet de loi a été déposé par le ministre de l’Éducation pour renforcer le rôle et l’indépendance du protecteur de l’élève. Il reste six jours de travaux parlementaires pour adopter ce projet de loi, qui est désormais incontournable et essentiel.

Il appartient au leader d’appeler ce projet de loi et aux parlementaires de l’adopter. La FCPQ les implore de le faire, pour le bien-être et la santé de nos enfants.

Voici en intégralité la recommandation 22 du rapport :

« CONSIDÉRANT que le principal motif de demande de révision de décision des commissions scolaires concerne le classement de l’élève en classe ordinaire ou spéciale ou encore, dans une école spécialisée;

CONSIDÉRANT que les critères pris en compte dans l’examen des demandes de révision sont peu connus et qu’ils ne permettent pas de mesurer l’application des principes inscrits dans la LIP et l’interprétation qui en est faite par les tribunaux au regard de l’adaptation des services éducatifs à l’élève HDAA et ce, conformément aux droits protégés par la Charte;

CONSIDÉRANT que la majorité des décisions contestées sont maintenues par le conseil des commissaires;

CONSIDÉRANT que le rôle des protecteurs de l’élève demeure méconnu des élèves et des parents et qu’ils sont donc peu utilisés, malgré que ceux-ci aient été institués il y près de 10 ans dans la LIP en vue améliorer l’efficacité du mécanisme interne de révision des décisions rendues par les instances scolaires;

LA COMMISSION recommande au ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur de prendre les moyens nécessaires pour rendre le processus d’examen des plaintes prévu à la Loi sur l’instruction publique accessible et efficace à l’ensemble des élèves et leurs parents.

À cette fin, le ministère de l’Éducation et de l’Enseignement supérieur doit notamment s’assurer que les commissions scolaires remplissent leur obligation d’informer les élèves et leurs parents de la procédure d’examen des plaintes. Il doit en outre établir des critères d’analyse uniformes pour le traitement des demandes de révision de la décision prise par une instance scolaire, lesquels doivent tenir compte des principes inscrits dans la LIP au regard de l’adaptation des services éducatifs à l’élève HDAA et de l’interprétation qui en est faite par les tribunaux et ce, conformément aux droits protégés par la Charte. »

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Profil de la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ)

La FCPQ regroupe, depuis plus de 40 ans, les comités de parents des commissions scolaires du Québec et soutient les parents bénévoles soucieux de la participation parentale au sein des écoles publiques primaires et secondaires dans le but d’assurer la qualité de l’éducation offerte aux enfants.


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