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Centre de presse

ACTION PARENTS
JUIN 2016

40e Congrès annuel

Merci à tous les participants
et aux exposants!

 

Projet de loi no 86
CONSULTER LE
MÉMOIRE

DE LA FCPQ

 

 


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Processus de plaintes et protecteur de l'élève

La Loi sur l’instruction publique prévoit que chaque commission scolaire doit mettre en place une procédure vous permettant de vous faire entendre si vous vous sentez brimé dans vos droits ou si vous sentez que votre enfant est lésé dans son cheminement scolaire. 

C'est ainsi qu'il existe, dans chaque commission scolaire, un règlement qui explique la procédure à suivre pour déposer une plainte que vous désirez formuler à l'encontre d'une décision ou d'une situation. Informez-vous auprès de votre commission scolaire pour connaître la procédure de dépôt des plaintes qu’elle a mise en place. Elle a l'obligation de rendre son règlement public et accessible.

De plus,  selon la Loi sur l'instruction publique, "l'élève visé par une décision du conseil des commissaires, du comité exécutif, du conseil d'établissement ou du titulaire d'une fonction ou d'un emploi relevant de la commission scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil des commissaires de réviser cette décision" (LIP, article 9).


 

À qui adresser une plainte et comment la rédiger?

Prenez connaissance de la procédure d’examen des plaintes de votre commission scolaire, disponible la plupart du temps sur Internet. C’est là que vous trouverez des informations à cet égard. S’il ne vous est pas possible d’accéder facilement à la procédure d’examen des plaintes, n’hésitez pas à vous adresser au secrétaire général de votre commission scolaire pour l’obtenir.

Il est préférable de communiquer votre plainte par écrit plutôt que verbalement.  Votre plainte doit toutefois être rédigée avec soin. Le texte doit être clair et les termes bien choisis, de manière à ne pas laisser place à l’ambiguïté. En ce sens, prenez bien soin de rédiger la plainte de la manière la plus factuelle possible, en évitant d’émettre des opinions. S’il vous semble nécessaire d’émettre votre opinion, précisez qu’il s’agit de votre perception.

Assurez-vous de toujours conserver une copie de tous les documents qui concernent votre plainte.

Voici ce que devrait contenir votre plainte :


Quel est le rôle du protecteur de l'élève?

Si vous n’êtes pas satisfait du résultat obtenu à la suite du traitement de votre plainte,  vous pouvez maintenant vous adresser au protecteur de l’élève, récemment mis en place dans chacune des commissions scolaires.

En fonctionnant sensiblement sous le principe du protecteur du citoyen, le protecteur de l’élève traitera de façon neutre les plaintes qui lui parviendront. Il pourra parfois, dans certaines circonstances susceptibles de causer un tort à l’élève, intervenir avant la fin du processus d’examen d’une plainte.

Selon la loi, « le protecteur de l'élève doit, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant, donner au conseil des commissaires son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu'il juge appropriés » (LIP, art. 220.2). 

Renseignez-vous auprès de votre commission scolaire !

Aide-mémoire concernant le processus de plaintes et le protecteur de l'élève