Questions / Réponses
Le présent document regroupe les principales questions posées par les parents à la Fédération des comités de parents du Québec par courrier, par messagerie ou par téléphone au cours des dernières années. À ces questions sont jointes de courtes réponses que nous voulons les plus claires et les plus précises possibles.
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- ÉCOLE
- Constitution
- Qu’est-ce qu’un acte d’établissement? (question #8)
- Existe-t-il des « normes » pour la localisation d’une nouvelle école sur un territoire donné? (question #9)
- Une école spécialisée pour les élèves handicapés ou en difficulté d’adaptation ou d’apprentissage (EHDAA) doit-elle instituer un conseil d’établissement?
- Fonctionnement
- Les parents ont-ils vraiment le choix de l’école pour leur enfant? (question #15)
- D’autres assemblées générales de parents peuvent-elles être convoquées en cours d’année en plus de celle prévue avant le 30 septembre pour l’élection des représentants des parents au conseil d’établissement? (question #59)
- La direction de l’école peut-elle empêcher la tenue d’assemblées de parents autres que celle prévue pour l’élection des représentants des parents au conseil d’établissement... (question #60)
- La période du dîner est-elle considérée comme du temps hors enseignement et hors horaire? (question #96)
- Les « frais exigés des parents » sont-ils des « frais obligatoires »? (question #16)
- Constitution
- CONSEIL D'ÉTABLISSEMENT
- Composition
- Combien de « représentants des parents » peuvent siéger au conseil d’établissement? (question #3)
- Combien d’assemblées générales des parents peut-on convoquer pour élire le nombre requis de représentants des parents au conseil d’établissement? (question #5)
- Est-ce qu’un « commissaire » peut être membre du conseil d’établissement d’une école de sa commission scolaire? (question #18)
- Le « conjoint de fait » du parent d’un enfant fréquentant une école peut-il être élu représentant des parents au conseil d’établissement ? (question #19)
- Une nouvelle assemblée des parents peut-elle être convoquée pour combler les postes vacants de représentants des parents? (question #20)
- Pour faciliter la communication lors de l’assemblée annuelle des parents, peut-on prévoir des sous-groupes de travail et revenir en assemblée générale pour l’élection des représentants des parents? (question #26)
- Notre conseil d’établissement est composé de quatre représentants des parents, de quatre enseignantes et une représentante du service de garde. Le vote de cette dernière met continuellement les parents en minorité. Que peut-on faire? (question #27)
- Un parent, représentant des parents au conseil d’établissement, obtient un contrat de remplacement d’un an à la même commission scolaire comme psychologue dans d’autres écoles situées dans une autre partie du territoire. Ce parent, employé de la commission scolaire, peut-il demeurer membre du conseil d’établissement? (question #35)
- Un suppléant occasionnel dans une école peut-il siéger au conseil d’établissement de cette école? Si oui, à titre de parent ou de membre du personnel? (question #43)
- La mise en place de services de garde en milieu scolaire après l’institution du conseil d’établissement ou après le 30 septembre oblige-t-elle la commission scolaire à ajouter un membre du personnel affecté à ces services au conseil d’établissement de l’école dès l’année scolaire en cours? (question #44)
- La commission scolaire doit-elle déterminer annuellement le nombre de représentants au conseil d’établissement? (question #46)
- Une école comptant 62 élèves qui ne réussit pas à combler le nombre de postes prévu par la loi, peut-elle demander à la commission scolaire de modifier les règles de composition du conseil d’établissement? (question #47)
- Peut-on définir des critères pour faire le choix des représentants de la communauté au conseil d’établissement? (question #51)
- Dans le cas d’écoles secondaires, par exemple, est-ce que les membres de la communauté doivent provenir de la municipalité ou est située l’école? (question #53)
- Comment se fait la nomination des membres de la communauté? (question #54)
- La direction de l’école peut-elle refuser de convoquer une réunion permettant la nomination des représentants de la communauté au conseil d’établissement? (question #55)
- Si des postes de représentants des parents n’étaient pas comblés lors de l’assemblée générale devant se tenir avant le 30 septembre, pourraient-ils être comblés après le 30 septembre? (question #56)
- Une assemblée générale tenue après le 30 septembre pour la nomination des représentants des parents au conseil d’établissement est-elle légale? (question #57)
- Dans le cas où plusieurs écoles sont réunies sous une même direction par une modification ou une révocation de l’acte d’établissement, quels parents représenteront ces derniers au conseil d’établissement? (question #58)
- Les représentants au conseil d’établissement dont le mandat se termine en 2005 et qui auraient été élus, par exemple, le 15 septembre 2003, peuvent-ils participer à une réunion qui se tiendrait le 17 septembre 2005? (question #62)
- Les représentants au conseil d’établissement dont le mandat se termine en 2005 et qui auraient été élus, par exemple, le 15 septembre 2003, peuvent-ils participer à une réunion qui se tiendrait le 17 septembre 2005 pour remplacer les représentants de la communauté? (question #63)
- Le mandat du président du conseil d’établissement est d’un an. S’il a été élu à ce poste le 10 octobre 2004, est-il encore président le 15 octobre 2005? (question #64)
- Un représentant du personnel professionnel (ou du personnel de soutien) peut-il décider seul que la composition du conseil d’établissement ne comprendra aucun membre du personnel professionnel (ou aucun membre du personnel de soutien)? (question #76)
- Peut-on élire un grand parent à titre de membre d’un conseil d’établissement? (question #77)
- Est-ce que le conseil d’établissement peut inviter une personne à participer aux séances du conseil à titre de membre sans droit de vote? (question #78)
- Tous les membres du conseil d’établissement ont-ils droit de vote quand vient le temps de choisir le président? (question #79)
- Quelles sont les principales qualités que devrait posséder la personne secrétaire? (question #88)
- La démission d’un représentant des parents entre-t-elle en vigueur à la date précisée dans la lettre de démission ou lorsque cette lettre est lue au cours d’une séance du conseil d’établissement? (question #90)
- À la suite de la démission d’un parent, les représentants des parents sont-ils obligés de choisir le nouveau membre parmi les membres de l’organisme de participation des parents (OPP) lorsqu’il en existe un dans l’école? (question #91)
- Le président du conseil d’établissement peut-il être secrétaire? (question #92)
- Comment changer la composition d’un conseil d’établissement? (question #112)
- Les représentants des parents sont élus pour deux ans au conseil d’établissement. Comment retrouver l’alternance, si l’on ne peut plus identifier quels postes sont en élection ? (question #113)
- Les enseignants ou les autres groupes de personnel scolaire peuvent-ils élire leurs représentants après la date limite du 30 septembre? (question #119)
- Fonctionnement - Réunion
- Un représentant de la communauté au conseil d’établissement a-t-il droit de vote? Si non, peut-il « appuyer ou seconder » une proposition formelle d’un membre votant? (question #4)
- Au cours d’une réunion du conseil d’établissement, à l’occasion de la présentation d’une recommandation concernant le service de garde, la direction d’école peut-elle demander à la représentante du service de garde de quitter la salle? (question #32)
- Le conseil d’établissement peut-il décider de tenir une séance du conseil sans en informer le directeur de l’établissement? (question #38)
- La loi prévoit que le directeur de l’école participe aux séances du conseil d’établissement. En cas d’absence ou d’empêchement, le directeur peut-il mandater quelqu’un pour le remplacer? (question #39)
- Le directeur adjoint peut-il remplacer le directeur au conseil d’établissement de façon permanente? (question #40)
- Une séance du conseil d’établissement peut-elle se tenir en l’absence du directeur d’école? (question #41)
- « En vertu de l’article 61 de la Loi sur l’instruction publique (L.R.Q., c. I – 13.3) le quorum aux séances du conseil d’établissement est de la majorité de ses membres en poste, dont la moitié des représentants des parents. » (question #42)
- Comment interpréter le délai de 7 jours exigé par la loi entre trois convocations consécutives du conseil d’établissement en cas d’absence de quorum? (question #65)
- Qui assume le secrétariat du conseil d’établissement? (question #68)
- Qui tient le registre dans lequel sont consignées les délibérations du conseil d’établissement? (question #70)
- Est-ce qu’un enseignant membre du conseil d’établissement doit se retirer des discussions et perdre son droit de vote lorsque le sujet porte sur une matière ou un programme qu’il enseigne? (question #80)
- L’enseignant, membre du conseil d’établissement, doit-il toujours reconduire les opinions de l’ensemble des enseignants de son école ou peut-il, si ses propos sont éclairants et constructifs, donner des opinions personnelles? (question #81)
- Un membre du conseil d’établissement d’une école qui ne peut être présent à une réunion peut-il voter par procuration ou par téléphone sur une proposition? (question #82)
- En l’absence du président, le conseil d’établissement lui désigne un remplaçant pour présider la réunion. Est-ce cette personne, plutôt que le président, qui doit en signer le procès-verbal? (question #83)
- Si un conseil d’établissement n’est plus fonctionnel, peut-il être mis sous tutelle par la direction générale de la commission scolaire? (question #84)
- Le conseil d’établissement peut-il donner un droit de parole au public, compte tenu du fait que les séances sont publiques? (question #85)
- Devrait-on exiger la démission d’un membre qui a plus d’un nombre prédéterminé d’absences? Peut-on l’exclure pour tout autre raison? (question #86)
- Fonctionnement - Budget, dons, collectes
- Quelles utilisations peut faire le conseil d’établissement du budget de fonctionnement reçu de la commission scolaire? Y a-t-il des restrictions? (question #2)
- Une école peut-elle recevoir un don d’un bienfaiteur, d’un commerçant ou industrie? (question #7)
- Le conseil d’établissement peut-il autoriser la vente de matériel tel que celui de la Librairie Scholastique faite à l’aide de catalogues afin d’amasser des fonds pour l’achat de livres de bibliothèque, par exemple? (question #13)
- Depuis plusieurs années, le budget de fonctionnement du conseil d’établissement sert presque entièrement à dédommager un membre du conseil d’établissement qui en assume le secrétariat. Est-ce normal? (question #28)
- Est-ce que la gratuité des services de soutien administratif et des équipements de l’école pour le conseil d’établissement (prévue à l’article 65 de la LIP) peut être interprétée de manière à ce que des frais puissent être chargés pour certains services ou équipements puisque c’est « selon les modalités établies par la direction de l’école »? (question #67)
- Qui assume le secrétariat du conseil d’établissement? (question #68)
- Si la secrétaire de l’école prend les notes aux réunions, des frais peuvent-ils être chargés au conseil d’établissement? (question #69)
- Dans le cadre d’une levée de fonds effectuée par un organisme de participation des parents (OPP) avec autorisation, bien sur, du conseil d’établissement, ce dernier pourrait-il avoir des exigences particulières quant à la manière dont devrait se dérouler cette levée de fonds? (question #73)
- La direction d’une école peut-elle facturer au conseil d’établissement des frais liés aux services de secrétariat, des frais liés aux photocopies, par exemple? (question #89)
- Les surplus provenant des services de garde sont-ils une partie intégrante du budget d’une école? Un conseil d’établissement peut-il adopter le budget affecté aux services de garde? (question #94)
- Les personnes responsables des services de garde peuvent-elles ouvrir un compte bancaire pour ces services, de telle sorte qu’ils ne soient plus une partie intégrante d’un poste budgétaire de l’école et qu’elles-mêmes n’aient plus de comptes à rendre au conseil d’établissement? (question #95)
- Une campagne de financement qui implique la vente de produits de consommation est-elle visée par l’article 94 de la Loi portant sur la sollicitation de dons ou de subvention? (question #103)
- Est-ce qu’un conseil d’établissement peut accepter des dons en marchandises provenant d’une levée de fonds? (question #106)
- Est-ce qu’un groupe de parents peut organiser une collecte de fonds sans le consentement du conseil d’établissement? (question #108)
- Quels sont les liens entre le conseil d’établissement et une fondation? (question #109)
- Fonctionnement - Autres
- Fonctions et pouvoirs
- Le directeur d’école peut-il se réserver le droit de refuser de soumettre à l’approbation du conseil d’établissement un point ou une proposition qui ne relève pas de la compétence du conseil? (question #10)
- Peut-on exiger le port de l’uniforme dans une école publique? (question #14)
- Est-ce que les frais exigés des parents dans une école peuvent prévoir un montant dédié à la reprographie? (question #21)
- Les frais exigés des parents doivent-ils être soumis à l’approbation du conseil d’établissement?(question #23)
- Quel est le rôle de la commission scolaire sur la question des frais exigés des parents par les écoles? (question #24)
- Est-ce que les résultats d’un sondage auprès des parents a prédominance sur une décision du conseil d’établissement concernant les sorties éducatives et les frais afférents? (question #31)
- Les services extra scolaires que peut organiser le conseil d’établissement sont-ils exclusivement réservés aux élèves inscrits à l’école? (question #49)
- Est-ce qu’un conseil d’établissement pourrait exiger une contribution financière pour dispenser les services extra scolaires? (question #50)
- La commission scolaire peut-elle confier au directeur général le mandat de suspendre les fonctions et pouvoirs du conseil d’établissement? (question #66)
- Un conseil d’établissement peut-il refuser d’adopter le budget de l’école? (question #71)
- Même si les conseils d’établissement ont les pouvoirs concernant les déplacements des élèves à l’extérieur des locaux de l’école pour des activités éducatives, le directeur général ou la commission scolaire peuvent-ils se réserver une autorisation de dernière ligne? (question #72)
- Un membre du conseil d’établissement peut-il, de son propre chef, envoyer une communication aux parents des élèves fréquentant cet établissement si le président du conseil refuse de le faire? (question #93)
- La Loi sur l’instruction publique permet-elle aux conseils d’établissement d’ouvrir un compte à une banque ou à une caisse? (question #97)
- Les conseils d’établissement peuvent-ils créer et administrer une fondation? (question #98)
- Le conseil d’établissement doit-il approuver les objectifs des services complémentaires et particuliers? (question #99)
- Est-ce qu’un conseil d’établissement peut modifier la grille-matières des premières années du primaire pour les spécialités proposées par le directeur de l’école? (question #100)
- Un conseil d’établissement peut-il refuser une proposition de budget de l’école suggérant la suppression de postes ? (question #101)
- Est-ce qu’il est du ressort du conseil d’établissement de gérer la procédure concernant la brigade scolaire (élèves brigadiers encadrés par le personnel de l’école)? (question #102)
- De quelle façon les parents peuvent-ils contester une décision du conseil d’établissement concernant les frais exigés des parents? (question #104)
- Le conseil d’établissement peut-il louer des salles pour des activités destinées à la communauté et en percevoir les bénéfices? (question #105)
- Quel est le rôle des conseils d’établissement à l’égard des services de garde? (question #107)
- Un conseil d’établissement peut-il décider de suspendre le service du dîner pour tout le reste de l’année à un enfant qui ne se comporte pas bien? (question #110)
- Un conseil d’établissement peut-il avoir un rôle à jouer dans l’établissement de frais de location de locaux pour les services de garde? (question #111)
- Qui peut consulter les parents ? (question #115)
- Que peut faire un conseil d’établissement au regard d’un enseignant qui a un comportement inadéquat (langage grossier ou autre) dans sa classe? (question #117)
- Composition
- OPP
- COMITÉ DE PARENTS
- Composition
- Compte tenu que plusieurs assemblées générales des parents ne parviennent à trouver un parent qui accepte d’être délégué au comité de parents, pourquoi ne permet-on pas aux parents du conseil d’établissement de désigner leur délégué? (question #11)
- Est-il possible de représenter plus d’une école au comité de parents? (question #12)
- Les représentants des parents au conseil d’établissement des écoles d’une commission scolaire pourraient-ils, à tout de rôle, siéger au comité de parents? (question #17)
- Est-ce qu’un parent, membre du personnel de l’école que fréquente son enfant et élu représentant des parents au conseil d’établissement, peut être désigné au comité de parents ? (question #36)
- Dans le cas où le représentant au comité de parents et son substitut démissionnent tous les deux en cours de mandat, peuvent-ils être remplacés? (question #61)
- Le substitut au délégué au comité de parents ne peut-il pas être considéré comme membre du comité de parents? (question #120)
- Fonctionnement
- Lors d’une réunion du comité de parents, la personne désignée pour assurer la présidence en l’absence du président a-t-elle droit de parole? (question #34)
- À qui le représentant du comité de parents doit-il rendre compte des décisions prises par le comité? Lorsque des consultations sont nécessaires, à qui doit-il s’adresser? (question #48)
- Fonctions et pouvoirs
- Qui peut consulter les parents ? (question #115)
- Sur quels sujets la commission scolaire est-elle tenue de consulter le comité de parents? (question #124)
- Le comité régional de parents a décidé de ne plus reconnaître une personne comme son délégué au comité central de parents. Ce délégué fait-il toujours partie du comité central de parents? Si le délégué n’est plus au comité de parents, demeure-t-il toujours commissaire représentant des parents? (question #121)
- Composition
- EHDAA
- COMMISSION SCOLAIRE