Projet de règlement sur la gouvernance scolaire


 

Les comités de parents doivent conserver leurs pouvoirs et leur autonomie

Québec, le 26 avril 2021 — La Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) rend publiques ses recommandations concernant le projet de règlement publié le 10 mars dernier dans la gazette officielle du Québec. Ce projet de règlement, visant principalement l’harmonisation de la terminologie dans la loi, prévoit aussi des modifications touchant les comités de parents et les conseils d’établissement.

La FCPQ exprime d’abord son profond désaccord du retrait de l’obligation de consultation du comité de parents concernant les règles de passage des élèves du primaire au secondaire, prévu dans ce projet de règlement.

« Notre Fédération a été très claire dans ses recommandations suivant le dépôt du projet de loi 40 : les comités de parents n’accepteront pas de voir certains de leurs pouvoirs disparaître. Par ailleurs, pourquoi cette intention de retirer un pouvoir aux parents dans un règlement dont la quasi-totalité des articles a pour objet l’harmonisation terminologique de textes de lois? », se questionne Kévin Roy, président de la FCPQ.

Plus d’un an après l’adoption du projet de loi et à la lumière de l’expérience des parents engagés, la FCPQ réitère son exigence d’inclure un siège pour un représentant parent du comité EHDAA sur le conseil d’administration (CA) du centre de services scolaire (CSS). Cette exigence répond à une demande historique des parents, soit une meilleure prise en compte des besoins des élèves ayant des besoins particuliers, notamment en reconnaissant l’expertise de leurs parents et en assurant leur participation dans le processus décisionnel. Cette demande pourrait se réaliser en admettant la légalité d’un district réservé aux parents d’un élève ayant des besoins particuliers.

Dans son avis déposé le 23 avril, la FCPQ fait également ces recommandations :

  • Préciser le fonctionnement du système de jetons et étendre son utilisation à toutes les rencontres de CA, y compris aux comités formés par le CA.
  • Prévoir l’obligation de nominer des substituts aux comités de parents dans la Loi sur l’instruction publique.
  • Retirer l’exigence d’être domicilié sur le territoire du CSS pour siéger au CA.
  • Combler dès que possible les vacances aux CA pour assurer continuité et efficacité.
  • Assouplir les règles de désignation au CA pour les comités de parents dont le CSS contient 15 écoles ou moins.

Ces quelques recommandations et les autres présentes dans l’avis sont basées sur une consultation des comités de parents membres de la FCPQ. Pour l’avis complet, cliquez ici.

« Je réitère l’intention de notre Fédération d’accompagner les comités de parents dans la mise en œuvre saine et efficace de la gouvernance scolaire et de porter leur voix pour faire valoir leurs orientations et leurs recommandations, sur tous sujets jugés pertinents », conclue Kévin Roy.

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