Le cadre juridique du transport scolaire au Québec
- Élisabeth Guay, étudiante en droit, bénévole EPBC
- Audrey Paradis, étudiante en droit, bénévole EPBC
- Jean-Philippe Dufour-Bolduc, étudiant en droit, bénévole EPBC
Me Margaux Vernay-Baudrion, avocate superviseure
Cet article de blogue a été écrit entre octobre 2023 et avril 2024 par des étudiants en droit bénévoles dans le cadre d’un projet jumelé avec EPBC. Il s’agit d’un article de vulgarisation juridique, en aucun cas cet article ne peut être interprété comme étant une opinion, un avis ou un conseil juridique. En cas de divergence, les textes législatifs et règlementaires ont préséance.
Les normes façonnant le domaine de l’éducation sont vastes et la Loi sur l’instruction publique ainsi que ses 39 règlements ont été le fruit d’une longue évolution. Le droit du transport scolaire s’inscrit dans cette évolution. Il s’est considérablement étoffé en matière de sources législatives, règlementaires, jurisprudentielles et également en politiques adoptées par les centres de services scolaires. Il s’agira alors d’expliquer brièvement ce qu’est le droit du transport scolaire et de survoler les différentes sources qui le composent.
Le droit du transport scolaire
Tout d’abord, le transport scolaire doit être entendu, en termes généraux, comme le transport des élèves. Ce transport a pour but de faciliter l’accessibilité à l’école pour l’élève qui réside sur le territoire du service scolaire et qui y fréquente une école. Le droit du transport scolaire est alors le droit qui régit l’activité du transport des élèves, que ce soit par autobus ou par un véhicule assigné à cette fin. Le droit du transport scolaire tire ses règles de différentes sources.
Les sources du droit du transport scolaire
1. Lois et règlements
- Charte des droits et liberté de la personne – Aussi appelée « Charte québécoise ».
- Loi sur l’instruction publique – Le ministre de l’Éducation, du Loisir et du Sport est chargé de l’application de la présente loi. Cette loi institue le comité consultatif de transport, ainsi que le comité de parents. Elle prévoit également les pouvoirs des centres de services scolaire concernant l’organisation du transport et l’octroi des contrats publics à des personnes privées s’il y a lieu. Il s’agit d’un texte législatif de haute importance, puisqu’il prévoit notamment la gratuité du transport scolaire et prévoit les pouvoirs des centres de services scolaire. Le règlement ci-dessous a été adopté en vertu de la Loi sur l’instruction publique :
- Règlement sur le transport des élèves – Il vient préciser les contours du Comité consultatif de transport des élèves et encadre le régime d’octroi des contrats de transport des élèves.
- Loi sur les transports – Cette loi régit les certificats de compétences délivrés aux personnes effectuant du transport scolaire et habilite le gouvernement à établir les conditions de délivrance et de renouvellement du certificat. Les règlements ci-dessous ont été adoptés en vertu de la Loi sur les transports :
- Règlement sur la formation des conducteurs d’autobus et de minibus affectés au transport des écoliers et de véhicules affectés au transport des élèves – Ce règlement porte principalement sur la formation des chauffeurs d’autobus et la délivrance des certificats.
- Règlement sur le transport par autobus – Ce règlement régit les différents permis qui sont délivrés afin d’effectuer la conduite de différents autobus.
- Règlement sur les véhicules routiers affectés au transport des élèves – Ce règlement établit les normes de sécurité concernant les dimensions de l’autobus, ainsi que certaines des obligations du propriétaire.
- Code de la sécurité routière – Cette loi prévoit les normes de sécurité routière et les conséquences en cas d’infraction. Le règlement suivant a été adopté en vertu du Code de la sécurité routière :
- Règlement sur les normes de sécurité des véhicules routiers – Règlement disposant les différentes normes de sécurité pour les véhicules routiers en général et, plus particulièrement, pour les autobus affectés au transport scolaire. Par exemple, un autobus affecté au transport scolaire doit être entretenu à chaque 3 mois.
2. Jurisprudence
La jurisprudence est l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux. Ces décisions permettent d’éclairer la portée des dispositions législatives en cas de doute sur leur interprétation. La décision suivante en est un parfait exemple.
- Autobus Transco (1988) inc. et Syndicat québécois des employées et employés de service – Les inconvénients qui découlent d’une grève du transport scolaire ne permettent pas le maintien des services pendant ladite grève, puisque l’absence de transport scolaire ne met pas en danger la santé ou la sécurité du public.
Ce principe jurisprudentiel trouve d’ailleurs toujours application.
3. Politiques
La Loi sur l’instruction publique prévoit la faculté, pour les centres de services scolaires, d’organiser eux-mêmes le transport de leurs élèves, sous réserve de l’autorisation du ministre. Cela permet aux centres de services scolaires d’adopter des politiques qui prévoient les normes particulières qui s’appliquent pour chaque centre de services scolaire.
Conclusion
À la lumière du survol des sources que l’on vient d’effectuer, on constate que le droit du transport scolaire se retrouve dans plusieurs textes juridiques. Il n’est alors pas toujours aisé de saisir les bonnes normes au moment opportun lorsque l’on veut faire valoir ses droits ou que l’on veut obtenir une opinion juste par rapport à un événement, comme dans le cas d’une grève par exemple. Il est alors recommandé de rester en communication avec son centre de services scolaire pour obtenir de l’information sur une situation ou de contacter un avocat en cas de litige en lien avec le transport scolaire.
Dans le prochain article, nous étudierons la mise en application des règles en matière de transport scolaire !