Protecteur de l’élève
Une nouvelle procédure de dépôt et de traitement des plaintes est entrée en vigueur dans le milieu scolaire le 28 août 2023. La procédure est la même dans toutes les écoles publiques et les centres de formation professionnelle et d’éducation aux adultes, ainsi que dans les écoles privées et pour l’enseignement à la maison.
La procédure de plaintes est détaillée sur le site web du protecteur national de l’élève.
Le PNÉ en bref
Voici les délais auxquels les parents et les élèves formulant une plainte sont en droit de s’attendre.
Formuler une plainte
Étape 1
Pour déposer une plainte, vous devrez d’abord vous adresser à la personne directement concernée ou à son supérieur immédiat.
Vous pourrez faire la plainte verbalement, mais il sera préférable de la faire par écrit. Cela permettra de garder des traces des échanges et de faciliter le calcul des délais pour le traitement.
La personne qui recevra la plainte aura un délai de 10 jours ouvrables pour vous répondre.
Étape 2
Si vous demeurez insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 10 jours ouvrables est dépassé, vous devrez vous adresser au responsable du traitement des plaintes du centre de service scolaire.
Cette étape pourra se faire oralement. Il sera recommandé de conserver des écrits de vos démarches.
La plainte sera traitée dans un délai de 15 jours ouvrables.
Étape 3
Si vous êtes toujours insatisfait du traitement de votre plainte ou si le délai de 15 jours ouvrables est dépassé, vous devrez vous adresser au protecteur régional de l’élève de votre région. Le protecteur vous assistera dans la formulation écrite de votre plainte.
Le protecteur régional de l’élève aura 20 jours ouvrables pour examiner votre plainte. Il formulera les recommandations au centre de services scolaire.
Le Protecteur national de l’élève aura 5 jours ouvrables pour informer le protecteur régional de l’élève de son intention d’examiner la plainte. S’il décide d’examiner la plainte, il aura 10 jours ouvrables pour en terminer l’examen et substituer ses conclusions ou ses recommandations à celles du protecteur régional de l’élève.
Le protecteur régional de l’élève informera la personne plaignante et le centre de services scolaire des conclusions et des recommandations.
Le centre de services scolaire aura 10 jours ouvrables pour informer la personne plaignante et le protecteur régional de l’élève des suites qu’il entendra y donner et, le cas échéant, des motifs justifiant son refus d’y donner suite.
Cliquez ici pour plus d’informations sur le site web du protecteur national de l’élève.
Faire une plainte ou un signalement en cas de violence à caractère sexuel
Une plainte concernant un acte de violence à caractère sexuel peut être formulée directement au protecteur régional de l’élève. Ces plaintes seront traitées en urgence.
- Cliquez ici pour consulter la marche à suivre.
La violence à caractère sexuel est : « toute forme de violence commise par le biais de pratiques sexuelles ou en ciblant la sexualité, dont l’agression sexuelle. Cette notion s’entend également de toute autre inconduite qui se manifeste notamment par des gestes, paroles, comportements ou attitudes à connotation sexuelle non désirés, incluant celle relative aux diversités sexuelles ou de genre, exprimés directement ou indirectement, y compris par un moyen technologique. »
Encadrements légaux
- Loi sur le protecteur national de l’élève
- Règlement sur la procédure de dépôt et de traitement des plaintes
- Mémoire de la FCPQ, présenté le 19 janvier 2022 à la commission de la culture et de l’éducation dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 9 – loi sur le protecteur national de l’élève.
- Suivi des recommandations et des exigences de la FCPQ sur le projet de loi 9