Plaintes et Protecteur de l’élève
Selon la Loi sur l’instruction publique, chaque centre de services scolaire doit mettre en place une procédure permettant aux parents de se faire entendre s’ils se sentent brimés dans leurs droits ou s’ils croient que leur enfant est lésé dans son cheminement scolaire.
Informez-vous auprès de votre centre de services scolaire pour connaître la procédure de dépôt des plaintes qu’elle a mise en place. Il a l’obligation de rendre son règlement public et accessible.
De plus, selon la Loi sur l’instruction publique, «l’élève visé par une décision du conseil d’administration du centre de services scolaire, du conseil d’établissement ou du titulaire d’une fonction ou d’un emploi relevant du centre de services scolaire ou les parents de cet élève peuvent demander au conseil d’administration du centre de services scolaire de réviser cette décision» (LIP, article 9).
Capsule de la FCPQ
À qui adresser une plainte et comment la rédiger?
Prenez connaissance de la procédure d’examen des plaintes de votre centre de services scolaire, disponible la plupart du temps sur Internet. C’est là que vous trouverez des informations à cet égard. S’il ne vous est pas possible d’accéder facilement à la procédure d’examen des plaintes, n’hésitez pas à vous adresser au secrétaire général de votre centre de services scolaire pour l’obtenir.
Il est préférable de communiquer votre plainte par écrit plutôt que verbalement. Votre plainte doit toutefois être rédigée avec soin. Le texte doit être clair et les termes bien choisis, de manière à ne pas laisser place à l’ambiguïté. En ce sens, prenez bien soin de rédiger la plainte de la manière la plus factuelle possible, en évitant d’émettre des opinions. S’il vous semble nécessaire d’émettre votre opinion, précisez qu’il s’agit de votre perception.
Assurez-vous de toujours conserver une copie de tous les documents qui concernent votre plainte.
Que doit contenir une plainte?
Voici les éléments à incorporer dans votre plainte:
- L’objet de la plainte : vous devez d’abord définir l’objet de votre plainte de la manière la plus précise possible.
- Des preuves solides : vous devez décrire brièvement le problème, en accompagnant celui-ci de faits précis, de preuves claires ou de témoignages solides, en précisant la circonstance dans laquelle se sont déroulés les faits, la date et le lieu ainsi que les personnes concernées et leurs coordonnées. Vous devez également expliquer pourquoi vous croyez que vos droits ou ceux de votre enfant ont été brimés en décrivant notamment les préjudices subis.
- Les démarches entreprises : s’il y a lieu, vous devez décrire les démarches que vous avez déjà entreprises, en précisant la date, les personnes contactées ainsi que les résultats obtenus.
- Une suggestion de solution : suggérez à votre destinataire quelle serait, selon vous, la meilleure solution pour régler le litige.
Quel est le rôle du protecteur de l’élève?
Si vous n’êtes pas satisfait du résultat obtenu à la suite du traitement de votre plainte, vous pouvez maintenant vous adresser au protecteur de l’élève.
En fonctionnant sensiblement sous le principe du protecteur du citoyen, le protecteur de l’élève traitera de façon neutre les plaintes qui lui parviendront. Il pourra parfois, dans certaines circonstances susceptibles de causer un tort à l’élève, intervenir avant la fin du processus d’examen d’une plainte.
Selon la loi, « le protecteur de l’élève doit, dans les 30 jours de la réception de la demande du plaignant, donner au conseil d’administration du centre de services scolaire son avis sur le bien-fondé de la plainte et, le cas échéant, lui proposer les correctifs qu’il juge appropriés » (LIP, art. 220.2).
Renseignez-vous auprès de votre centre de services scolaire!
Informations pour contacter le protecteur de l’élève
Veuillez prendre en note que la Fédération des comités de parents du Québec n’est pas le protecteur de l’élève. Chaque centre de services scolaire a son propre protecteur de l’élève.
Réforme en cours du protecteur de l’élève
- Mémoire de la FCPQ, présenté le 19 janvier 2022 à la commission de la culture et de l’éducation dans le cadre des consultations particulières sur le projet de loi 9 – loi sur le protecteur national de l’élève.