Recours collectif sur les frais chargés aux parents

Le réseau de l’éducation et le gouvernement à la croisée des chemins

Québec, le 14 août 2017 — Alors que le recours collectif sur les frais chargés aux parents a été autorisé, la Fédération des comités de parents du Québec (FCPQ) estime que le réseau de l’éducation et le gouvernement sont à la croisée des chemins quant au principe de la gratuité scolaire. Après de multiples démarches faites localement par des parents depuis plusieurs années, la FCPQ demande maintenant au ministre de l’Éducation de préciser et de mieux encadrer, dans la loi, les frais qui peuvent être exigés des parents.

« Le recours collectif, qui touche presque tout le Québec, pousse le réseau, le gouvernement et l’ensemble de la population à réfléchir aux choix que la société québécoise a faits concernant son système public d’éducation. De tels débats dévient l’intérêt public du plus important : la réussite éducative, la garantie que l’éducation publique offerte soit de qualité et qu’elle réponde aux besoins de chacun. Pendant ce débat, c’est l’argent de l’ensemble des Québécois qui est utilisé à d’autres fins que la réussite. Après que les parents soient intervenus localement et maintenant devant les tribunaux, la FCPQ demande donc au ministre de l’Éducation de préciser la loi afin que le principe de gratuité scolaire soit clair et appliqué de façon uniforme dans l’ensemble de la province », mentionne la présidente de la FCPQ, madame Corinne Payne.

Pour cette dernière, « les options sont restreintes pour la suite des choses. Soit le gouvernement laisse les tribunaux décider pour lui, soit il précise la loi et la met à jour quant aux frais chargés aux parents, afin que les commissions scolaires et les écoles en fassent une application uniforme. La FCPQ le demande depuis plusieurs années et l’a réitéré lors des consultations visant à modifier la Loi sur l’instruction publique et celles sur la réussite éducative. Chaque milieu devrait avoir les moyens et les outils de se concentrer sur la réussite des élèves.»

La Loi sur l’instruction publique stipule que toute personne a droit a` une éducation et aux autres services éducatifs associés et ce, gratuitement. Pour la Fédération, le respect de la loi passe maintenant par une clarification sur les frais qui peuvent être chargés aux parents et du sens que doit avoir, en 2017, le principe de gratuité scolaire pour chaque enfant du Québec.

Même si la Fédération juge illégaux certains frais qui sont encore chargés aux parents, elle constate, sur le terrain, une amélioration de la situation depuis les dernières années. « À la suite d’autres interventions locales de parents, dont certaines se sont réglées hors-cours, nous constatons qu’il y a beaucoup plus d’écoles qui se conforment à la loi. Comme nous recevons de moins en moins de questions sur les factures que reçoivent les parents, nous croyons que, de façon générale, il y a eu des redressements de la part des établissements scolaires », estime la présidente de la FCPQ.

Un autre élément facilitant a été le travail conjoint avec les différentes associations de directions d’écoles, afin de produire un guide commun sur les contributions exigées des parents.

Effet des compressions

Par ailleurs, malgré le réinvestissement des derniers mois, on vit encore avec les effets des compressions de plus d’un milliard de dollars. « Les compressions ont fait apparaitre de nouveaux frais, afin de permettre une entrée d’argent supplémentaire. Pensons aux frais pour l’ouverture d’un dossier au service de garde, de l’utilisation du micro-ondes, de la surveillance des élèves du secondaire le midi, du transport scolaire, de frais pour des places disponibles dans les autobus, etc. Ces frais n’existaient pas avant et c’est aux parents que l’on refile maintenant une facture ! Il est donc possible de contourner le principe de gratuité prévu à la loi ! », affirme Corinne Payne.

Modalités entourant les frais chargés aux parents

Chaque année, au printemps, le conseil d’établissement de chacune des écoles a la responsabilité´ d’approuver la liste des effets qui sont facturés et que devront acheter les parents d’élèves. Le conseil d’établissement approuve donc la facture, sur recommandation de la direction et en conformité avec les politiques applicables de la commission scolaire.

Parmi les items qui doivent être fournis gratuitement, on retrouve les manuels scolaires et le matériel didactique, comme la calculatrice à affichage graphique. Du côté des services, en plus de l’enseignement et autres services offerts en vertu du Régime pédagogique, les sorties éducatives obligatoires et les reprises officielles d’épreuves doivent être offertes sans frais.

Pour consulter le guide préparé par la FCPQ et les associations de directions d’établissement sur les contributions exigées des parents, consultez ce lien:
https://www.fcpq.qc.ca/data/userfiles/files/Bonnes%20pratiques/FR%20FCPQ_Aidememoire.pdf

Pour de l’information concernant le recours collectif et son exclusion, consultez le www.fcpq.qc.ca.

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