Mise en œuvre du projet de loi 23

À la suite de l’adoption et de la sanction du projet de loi 23 le 7 décembre dernier, le ministère de l’Éducation a mis à la disposition du réseau deux documents utiles :

• Dates d’entrée en vigueur des dispositions de la loi.
• Amendements apportés au projet de loi.

Plusieurs dispositions du projet de loi sont entrées en vigueur lors de sa sanction le 7 décembre, notamment :

• La transmission des documents sept jours à l’avance pour les séances de conseil d’établissement (CÉ) et de conseil d’administration (CA).
• La vacance à un poste de membre d’un CÉ à la suite de trois absences sans motif jugé valable.
• La possibilité pour les membres des CÉ et des CA de participer aux séances à distance.
• La consultation du CÉ par la direction générale du CSS sur les critères de sélection de la direction de l’école.
• Le pouvoir du ministre de désigner une personne si une vacance à un poste au CA n’est pas comblée dans un délai raisonnable.

D’autres dispositions n’entreront en vigueur que le 1^er juillet 2025, notamment la nomination de la direction générale des CSS par le gouvernement, sur recommandation du ministre, et l’obligation de conclure une entente de gestion et d’imputabilité avec chacun des CSS.